fbpx

Ventes d’abonnements et de contenus numériques

1. DÉFINITIONS : LES TERMES CI-DESSOUS AURONT ENTRE LES PARTIES LA SIGNIFICATION SUIVANTE :

« Abonnement The Free Agent » : accès aux Contenus exclusifs The Free Agent sur le Site Web et via l’Application Mobile moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat ;

« Applications Mobiles » :
-L’application mobile The Free Agent désigne l’application mobile “The Free Agent” téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et sur Google Play, applications donnant accès aux Contenus Numériques ;

« Contenus Numérique » : Contenus éditoriaux numériques (textes, photos, vidéos)
– Contenus Numérique gratuits : Contenus éditoriaux numériques gratuits (textes, photos, vidéos). La visualisation des vidéos est soumise aux conditions de diffusion du pays de consultation
– Contenus numérique abonnés : Contenus éditoriaux numériques réservés aux abonnés The Free Agent

« Client »: toute personne physique ou morale susceptible de souscrire à un Abonnement et/ou d’effectuer un Achat Immédiat sur le sites https://thefreeagent.fr ou sur l’application mobile éditée par The Free Agent ;

« Compte Client ou espace abonné » : espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site Web et l’application mobile lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement;

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;

« Conditions Particulières » : ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d’Abonnement proposées par US SPORTS MEDIA SAS  dans le Formulaire d’Abonnement ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions générales de vente et des Conditions Particulières ;

« Formulaire ou Bulletin d’Abonnement » : tout document papier ou numérique contenant l’Offre d’Abonnement et les Conditions Particulières ;

« US SPORTS MEDIA SAS » : société par actions simplifiée, éditrice du site internet https://thefreeagent.fr, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 884 755 836, dont le siège social est situé, 24 rue des Voiliers 17000 La Rochelle ;

« Offre(s) d’Abonnement » : Offres contenues au sein du Formulaire d’Abonnement proposées par US SPORTS MEDIA SAS au Client relatives à la souscription à un Abonnement

« Utilisateurs » : désigne une personne physique qui consulte le site https://thefreeagent.fr ou l’application mobile éditée par The Free Agent;

« Site Web » : le site internet accessible depuis l’URL https://thefreeagent.fr;

2. OBJET :

US SPORTS MEDIA SAS propose au Client de souscrire un Abonnement dans les termes et conditions du Contrat.

3. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT :

Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement ou d’un Achat Immédiat. US SPORTS MEDIA SAS se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. US SPORTS MEDIA SAS recommande au Client d’imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d’en conserver une copie.

4. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES D’ABONNEMENT :

Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d’Abonnement.

Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.

5. ACCÈS AUX CONTENUS THE FREE AGENT :

Pour toute souscription d’un Abonnement The Free Agent effectué(e) depuis une Application Mobile, le Client a accès aux Contenus The Free Agent via l’Application, sauf s’il effectue une opération de synchronisation de compte. Cette action lui permettra soit de créer un Compte Client soit de rattacher son Abonnement souscrit sur l’Application Mobile à un Compte Client existant. Il pourra alors consulter son ou ses produits sur le Site Web et via les Applications Mobiles

Pour toute souscription d’un Abonnement The Free Agent effectué sur le Site Web, le Client a accès aux Contenus The Free Agent Numérique sur le Site Web et sur l’Application Mobile.

6. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT ET ACHAT IMMÉDIAT :

Pour souscrire à un Abonnement sur le Site Web, le Client doit préalablement activer son Compte Client. Le Client sélectionne ensuite sur le Site Web l’Offre d’Abonnement ou l’Achat Immédiat qui l’intéresse et procède au paiement. Le Client recevra un email accusant réception de la souscription à l’Abonnement, et reprenant les informations suivantes :

– Offre d’Abonnement choisie;
– montant exact facturé ;
– modalités de paiement.

Cet email vaut acceptation de la commande par US SPORTS MEDIA SAS et valide la transaction.

Pour souscrire à un Abonnement sur l’Application Mobile, le Client sélectionne sur l’Application Mobile, l’Offre d’Abonnement ou l’Achat Immédiat qui l’intéresse et procède au paiement directement auprès du Store et accepte ses Conditions Générales de Vente.

US SPORTS MEDIA SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7. DURÉE :

Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’Offre d’Abonnement choisie.

8. PRIX :

Le prix d’un Abonnement est exprimé et payable en Euros toutes taxes comprises.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. A défaut de précision, les offres promotionnelles demeurent valables trois mois à compter de la réception de l’offre. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

Certaines Offres d’Abonnement permettront au choix du Client un paiement en une seule fois ou un paiement mensuel.

Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, SAS SPORTS MEDIA peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que US SPORTS MEDIA SAS pourrait mener à l’encontre du Client.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT :

– Pour tout Abonnement via le Site Web et l’application mobile:
Le paiement du prix d’un Abonnement sur le Site Web s’effectue par l’une des cartes bancaires acceptées par US SPORTS MEDIA ou par l’intermédiaire de Paypal. Le Client autorise US SPORTS MEDIA SAS à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, US SPORTS MEDIA SAS utilise un service de paiement sécurisé. Le paiement du prix d’un Abonnement ou d’un Achat Immédiat sur l’application mobile s’effectue via le compte Apple ou Google du Client. Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. En cas d’incident de paiement, US SPORTS MEDIA SAS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que US SPORTS MEDIA SAS pourrait mener à l’encontre du Client.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l’Utilisateur pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L’Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais la SAS The Free Agent de toute modification desdites informations survenues en cours de contrat à l’adresse mentionnée article 16 ci-dessous. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Cette référence devra être conservée par le client à charge pour ce dernier de la mentionner dans toute demande de modification ou de révocation dudit mandat adressée au service client (coordonnées article 16 ci- après).

Toute demande de révocation du mandat SEPA devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’impayé, la société se chargera de représenter le prélèvement du client correspondant au prix à payer. Pour un deuxième impayé, la société se réserve le droit de suspendre définitivement l’abonnement, tout en demandant au client de régler par chèque les exemplaires expédiés et qui n’auraient pas été réglés du fait des impayés.

10.DROIT DE RÉTRACTATION :

– Pour un Abonnement :

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV.
Cependant conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les Abonnements à The Free Agent Numérique dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

US SPORTS MEDIA SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Publications de The Free Agent, et les Contenus The Free Agent, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. La marque « The Free Agent » est une marque enregistrée. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de US SPORTS MEDIA SAS, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

La Société s’engage à respecter la vie privée de ses Clients en collectant et traitant les données à caractère personnel de ces derniers sur les Applications Mobiles, le Site Web conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour connaître les différentes modalités de collectes et de traitements des données, des modalités d’exercices des droits des Clients, la Société vous invite à consulter sa politique de confidentialité en cliquant sur les liens ci-dessous à contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse e-mail suivante : dpo@thefreeagent.fr

15. RESPONSABILITÉ :

US SPORTS MEDIA SAS ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. US SPORTS MEDIA SAS ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par le Client.

16. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT :

A l’initiative de US SPORTS MEDIA SAS 

Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par le Client, US SPORTS MEDIA SAS peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action que US SPORTS MEDIA SAS pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par US SPORTS MEDIA SAS.

Si l’abonnement est en situation d’impayé ou non-paiement de facture, le client s’engage à régler à l’éditeur la(les) facture(s) non payé(es) pour clôture de son compte.

Résiliation en cas d’impossibilité d’assurer la prestation : en cas de non-réception répétées et à défaut de solution d’amélioration du service, US SPORTS MEDIA SAS se réserve la possibilité d’interrompre le contrat et s’engage à rembourser le client de son abonnement.

A l’initiative du Client

Résiliation d’un Abonnement Numérique reconductible par tacite reconduction : Le Client pourra résilier son Abonnement par courrier électronique à l’adresse abonumerique@thefreeagent.fr ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: US SPORTS MEDIA SAS – 24 Rue des Voiliers, 17000 La Rochelle – France. 

La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception du dit courrier.

17. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, THE FREE AGENT adhère au Service du Médiateur CMAP que le Client peut contacter :
– soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/),
– soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr)
– soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

%d blogueurs aiment cette page :